lundi 23 décembre 2013

Alerte Google - Brèves

Web 1 nouveau résultat pour Brèves
BREVES | Données personnelles : les exceptions au droit d ...
Données personnelles : les exceptions au droit d'information sont une faculté. Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union ...
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article...

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