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BREVES | Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être ... Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge. Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu'il se déduit de ... www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article...

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